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Conditions Générales De Vente

La société SABMA est inscrite au registre du commerce sous le numéro BE0449527001 . Son adresse postale est et son adresse de courrier électronique est TEXTILSTRASSE 3, 4700 EUPEN (BELGIQUE). Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.sabma.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


CHAMP D'APPLICATION

Toutes nos ventes et prestations sont, sauf stipulations contraires, soumises à nos présentes conditions générales.


LIVRAISON

Les commandes passées par nos clients ne peuvent être annulées sans notre consentement. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls du destinataire même quand elles sont vendues franco. Les frais de transport éventuels sont à la charge de l'acheteur. Sabma  contracte une obligation de moyen quant aux délais de livraison.  Les retards éventuels n'autorisent pas l'acheteur à annuler la vente, refuser la marchandise ou les prestations ni à solliciter des dommages et intérêts. Toute réclamation relative à n’importe quel défaut de la marchandise et/ou livraison devra être formulée par écrit dans un délai maximal de huit jours civils, à dater de la livraison. Toute réclamation tardive sera considérée comme nulle et non avenue. Toute réclamation ne dispense pas l'acheteur du paiement des échéances qui lui sont exigibles.


PROPRIETE

Sabma garde la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix par le client. La responsabilité de la marchandise est supportée par l'acheteur dès sa livraison.  L’acheteur ne pourra notamment en disposer qu’après avoir payé le prix intégral. Jusqu’alors, il s’engage à ne pas l’aliéner, la grever ou la donner en gage et à la maintenir en parfait état.


PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables selon condition commerciale, au siège de Sabma ou au crédit des comptes bancaires de la société.  Toute somme impayée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% l'an jusqu'à son complet paiement et sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10%  au titre de dommages et intérêts.  Tout retard de paiement autorise Sabma à suspendre ses éventuelles livraisons subséquentes.  Toute compensation, tirée notamment d'un motif de réclamation contre Sabma est exclue.


VICES CACHES - GARANTIE

Sabma ne garantit qu'une fourniture franco de port à ses frais de pièces défectueuses.  La garantie est inapplicable à une installation non conforme, utilisée de manière abusive, excessive ou négligente, à une non observation des recommandations d'utilisation et d'entretien telles que définies dans le manuel technique d'information que l'acheteur reconnaît avoir reçu, à une usure normale du matériel, à l'adjonction de produits inappropriés, à une installation démontée, remontée ou réparée par quelqu'un d'autre que Sabma. 


LOI ET COMPETENCE

Les tribunaux d’Eupen et de Verviers seront seuls compétents pour tous les litiges qui pourraient survenir à l’occasion des ventes que Sabma facture et notamment dans le cas d’actions en garantie, en intervention ou en déclaration de jugement commun. Le droit applicable sera le droit belge.


NULLITE 

La nullité éventuelle d'une des clauses des conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeurent applicables.